Conditions générales de vente (contrat)

Conditions générales de vente Faurever Sounds / Guillaume Faure Sonorisation:

 

SASU “Guillaume Faure Sonorisation” / “Faurever Sounds”

19 Rue du lieutenant Gérard – 59440 à Avesnes/Helpe

07.70.07.10.72 djguillaumefaure@gmail.com

N° Siret: 939 124 616 00011 RCS Valenciennes

Ci-après désigné « le Prestataire »

 

Article 1- PRESTATION

Le prestataire s’engage à effectuer la prestation indiquée sur le devis / la facture avec les options mentionnées

 

Article 2- TARIF ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le tarif final indiqué sur le devis/ la facture correspond au montant total de la prestation, y compris les options auxquelles le client a souscrit

Pour confirmer la réservation de la prestation, le devis doit être signé et des arrhes de 30% devront être versées par virement.

Le montant total de la prestation est à payer impérativement avant le début de la prestation (au plus tard le jour J, à l’arrrivée du prestataire)

Les frais kilométriques sont inclus dans le tarif, des exceptions peuvent s’appliquer en cas de prestation lointaine (+ de 200km d’Avesnes sur helpe, dans ce cas, cela sera précisé sur le devis et vu en amont avec le client)

 

Article 3- OBLIGATIONS

Le client s’engage à fournir l’emplacement nécessaire à l’installation du matériel de sonorisation et éclairage, une puissance électrique suffisante à proximité du matériel (sur prises de courant 220 V. 16/20 ampères.

Le client s’engage à fournir 1 table au minimum pour l’installation de la sonorisation.

Le client s’engage à laisser l’accès libre au prestataire 3 heures à l’avance pour l’installation du matériel et les réglages, ainsi qu’une place de parking à proximité de l’événement.

Le client est responsable de tout le matériel, sonorisation, éclairages, disques, ordinateurs, entreposés dans les locaux mis à disposition, et prendra toutes mesures nécessaires à la sécurité de la disco-mobile dès son arrivée et jusqu’à son départ.

Le client doit prévoir, pour le prestataire, un repas chaud complet avec boissons non alcoolisées pendant l’événement.

Le nombre d’heures de prestation est indiqué sur le devis, au-delà, chaque heure d’animation commencée est facturée 75 €.

Ces heures sont les heures “d’animation”, le temps d’installation et de démontage du matériel sont compris dans le tarif, ils ne sont pas comptabilisés en heures supplémentaires.

Dans le cas d’une prestation en extérieur, le prestataire et son matériel ne seront pas soumis aux intempéries: froid, chaleur, pluie, neige, grêle ou autre sans protections adéquates (Scène couverte, tonnelles, barnum, parasol, ou autre moyen de protection)

 

Article 4- RESPONSABILITES

Le client est responsable de la soirée. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun.

Le client assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités.

En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge de cette dernière ; il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le responsable des dégâts sera facturé du prix du matériel neuf similaire, suivant les tarifs en cours.

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens.

En outre, le client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

• S’il a omis de remettre au prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission
• En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du prestataire,
• En cas de dysfonctionnement du matériel.
  Le prestataire ne saurait être engagé, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, lié à une installation électrique défectueuse ou un manque de puissance électrique, du site de réception.

 

Article 5- VALIDATION DE LA PRESTATION

La prestation sera définitivement validée une fois le devis signé et les arrhes de 30% versés.

 

Article 6- ANNULATION/MODIFICATION DE CONTRAT

Après la signature, le client dispose du délai légal de rétractation de 14 jours.

Une fois la prestation validée, si l’événement prévu ne pouvait avoir lieu, la partie défaillante, sans préjudice de tous autres dommages intérêts, se contentera du dispositif lié au Arrhes cités ci-dessous.

Arrhes – Article 1590 du code civil:

“Si la promesse […] a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.”

Informations:

• –  En cas de désistement du client, les arrhes ne sont pas restitués.
• –  En cas de désistement du client, moins de 3 mois avant la date de la prestation, la totalité du paiement est dûe (un avoir peut être accordé selon le motif de l’annulation (décès, hospitalisation) sous présentation d’un justificatif légal)
• –  En cas de modification/ prestation revue à la baisse (voir exemple ci-dessous) de la part du client après avoir signé le devis et versé les arrhes:  Le solde de la somme du contrat de base est dûe (la différence sera restituée sous forme d’avoir au client.→ Exemple: Vous réservez une prestation à 1000€, vous versez 300€ d’arrhes→ Quelques mois après, vous souhaitez revoir la prestation à la baisse (option retirées ou prestation d’un montant plus faible) → Exemple une prestation à 500€

  → Cette prestation est moins chère que celle de base, mais vous devrez vous acquitter des 700€ restants de la prestation de base

  → Au total, vous aurez donc payé 1000€ (prestation du contrat de base) pour une prestation qui vaut 500€ (nouvelle prestation) → Vous aurez donc un avoir de 500€ à déduire pour une prochaine prestation (selon conditions mentionnées sur l’avoir)

En cas de force majeure empêchant le prestataire d’honorer lui-même le contrat, il s’engage à proposer un Animateur/Disc-jockey de remplacement, sans modification de tarifs, sous réserve de disponibilité de cet Animateur/Disc-jockey.

 

Article 7- RUPTURE DE CONTRAT

• Dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part du client, de ses représentants ou invités.

• Dans le cas de dégradation volontaire ou vol du matériel fourni par le prestataire.

• Dans les circonstances où l’intégrité physique et/ou morale du prestataire serait mise en péril.

• Dans les circonstances où l’intégrité du matériel serait mise en péril.
• Dans le cas où le client ne respecterait pas les clauses du présent contrat.

Si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et le client lui restera redevable des sommes éventuellement dues.

En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des tribunaux de Valenciennes (Nord, 59)

 

Article 8 – LA SACEM

La SACEM est à charge du client qui organise l’événement. Le prestataire peut remettre au client la liste des titres joués durant la prestation sur simple demande.

Dans le cas d’une manifestation familiale – privée- (Mariage, Baptême, Anniversaire…), la prestation est exonérée des droits SACEM.

Pour plus d’informations: https://clients.sacem.fr

 

Article 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

• Le prestataire n’ouvre et ne ferme pas les lieux de réception.

• Les jeux et titres musicaux, mêmes définis, peuvent être enlevés par l’animateur (en accord avec le client) afin que la soirée soit une réussite

• Le temps de démontage est d’environ 1H30.

• Lors de la soirée, le prestataire est autorisé à prendre des photos et vidéos, et à les utiliser à des fins promotionnelles. Vous disposez du droit de rectification prévu.